DISTOTABLET:
Signature numérique
Les natures de la signature électronique
La signature électronique sécurisée
La signature électronique sécurisée est celle qui se voit conférée par
la législation en vigueur une force juridique équivalente à votre
signature manuscrite. Comme l'indique la loi, elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de l'acte
juridique.
Cette signature nécessite 2 choses :
utiliser un certificat et un procédé tel que prévus par la loi et son
décret d'application ;
visualiser le document avant de le signer.
Synonymes
: signature avancée, certifiée, légale
La signature ordinaire
Lorsque la portée juridique du document à signer ne requiert pas une
valeur de la signature électronique équivalente à celle d'une
signature manuscrite, une signature électronique ordinaire suffit.
Dans ce cas :
Une clé privée et un certificat électronique suffisent à signer un
document ;
La visualisation du document n'est plus obligatoire ;
La signature peut être créée par tout utilisateur et non plus
uniquement par l'auteur intellectuel responsable juridique du message
;
Il devient possible de signer des documents par lot (une seule
signature pour le lot ou une signature par document mais activée en
une fois pour le lot).
La signature est dans ce cas l'affaire des seules parties en présence,
lesquelles décident elles-mêmes contractuellement (que ce contrat soit
écrit ou non) de la valeur à attribuer à leur signature et en
conséquence des précautions à prendre pour assurer cette valeur. Il
est alors possible d'opter, par exemple, pour un support de clé et de
certificat plus ou moins sécurisé, allant de la simple disquette ou du
disque dur jusqu'aux supports les plus évolués, cartes et autres
supports à puce cryptographique.
La signature électronique permet de garantir l'intégrité du document
ou de tout autre fichier de données, identifier et authentifier le
signataire, horodater la signature. Au-delà, la signature électronique
sécurisée constitue l'acceptation de l'auteur intellectuel sur le
contenu juridique du document électronique.
Synonyme
: signature technique
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