DISTOTABLET: Signature numérique

Historique législatif de la signature électronique

Votée le 30 mars 2000, la signature électronique est décrétée le 30 mars 2001. Ces textes provoquent une secousse considérable dans le paysage électronique français. Pourtant, la parution de la directive européenne du 13 décembre 1999 n'a provoqué à l'époque des réactions que de la part de l'étroit milieu des initiés.

Le e-monde français vit sa première et réelle secousse le 13 mars 2000, date de la loi qui confère, pour certains actes, une valeur à la signature électronique équivalente à celle, manuscrite, en vigueur dans le monde physique. La loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique précise :
« Art.1316-4. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. (...) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet événement provoque dès lors une réelle et subite prise de conscience des possibilités majeures ainsi offertes et, phénomène intéressant à observer, une prise de conscience générale et simultanée de la nécessité de ne plus ignorer les enjeux de sécurité, en terme de transmission de documents par le Net. En effet, quid d'un document signé électroniquement dans les règles de l'Art qui n'arrive pas à son destinataire ?…

Dès lors, nous avons vécu sur des charbons ardents le suspense de la publication du fameux décret d'application. Entre-temps, le 1er octobre 2000, nos amis américains, votaient leur loi fédérale sur le sujet, permettant ainsi l'harmonisation des diverses réglementations des états membres et l'interopérabilité des systèmes existants sur l'ensemble du territoire. C'est donc le 30 mars 2000, que le suspense prend fin, sans grande surprise, le décret en Conseil d'Etat 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique n'ayant réservé aucune fantaisie de dernière minute.

Le décret du 30 mars 2001 sera complété par le décret en Conseil des Ministres 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, fixant les règles de certification des procédés de signature.

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